1. Combien d’argent un prestataire peut gagner sur la plateforme Soul and Beauty ?

Il n’y a que les prestataires particuliers qui ont une limite de revenus sur les plateformes agrées comme Soul and Beauty. Si vous êtes un Prestataire indépendant, ce point ne vous concerne pas.

Grâce à la loi de l’économie collaborative, un prestataire peut gagner au maximum 6.540 EUR brut du fait de ses activités complémentaires. Vos frais de déplacement, vos taxes et frais généraux éventuels sont compris dans ces montants.

Attention, le plafond de 6.540 EUR correspond à l'ensemble des revenus gagnés via l'économie collaborative. Si vous gagnez des revenus via une autre plateforme agréée, ceux-ci doivent également être pris en compte.

- Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil des 6.540 EUR par an ?

Une fois cette limite de 6.540 EUR dépassée, l’ensemble des revenus perçus suite à la prestation de services via les plateformes agréées (et non uniquement les revenus qui dépassent la limite de 6.540 EUR) pourraient être traités comme des revenus professionnels. Vous serez dès lors tenu de vous assujettir au statut social d’indépendant (complémentaire). Le contribuable a néanmoins la possibilité d'apporter la preuve contraire en démontrant que son activité n'est pas exercée suffisamment souvent et qu'elle ne peut être considérée comme une activité continue à caractère professionnel. Si tel est le cas, les revenus gardent la nature de revenus divers.

Si les revenus sont effectivement considérés comme étant des revenus professionnels, vous ne pourrez plus bénéficier du cadre fiscal avantageux (10,7%) et devrez entreprendre certaines démarches (dont notamment votre inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, demander votre numéro de TVA, ...).

En cas de questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@soulandbeauty.be, nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans cette démarche.

- Puis-je cumuler les revenus sur différentes plateformes agréées ?

Oui, mais toujours dans la limite des 6.540 EUR. La limite a été fixée à 6.540 EUR par période d’imposition et non par plateforme.

2. Quel est mon statut lorsque je réalise un service ?

En tant que prestataire particulier, vous travaillez sous le régime de l’économie collaborative.

Cela vous permet de gagner jusqu'à 6.540 EUR à un taux d'imposition favorable (seulement 10,7%). Cela veut dire que nous retenons immédiatement ces impôts lors du paiement du Job et en faisons rapport au gouvernement fédéral.

Ce cadre de l’économie collaborative est seulement d’application pour les contribuables (particuliers) qui offrent des services à d’autres particuliers (défini comme une relation “peer-to-peer” entre deux parties équivalentes et en dehors de tout cadre professionnel).

En tant que prestataire indépendant ou indépendant complémentaire, vous gardez ce statut lors de vos prestations si vous travaillez dans le cadre de vos activités d’indépendant.

3. Mes revenus gagnés sur la plateforme Soul and Beauty sont-ils taxés?

Cet article concerne les prestataires particuliers devant déclarer les revenus gagnés sous le régime de l’économie collaborative.

Oui. Grâce à la loi de l’économie collaborative, vous pouvez gagner cette année (2022) jusqu’à 6.540 EUR brut/par an et vous profitez d’un taux d'imposition favorable (seulement 10,7%).

Comment se passe le prélèvement de ces impôts ?

Le pourcentage d’imposition est déjà compté dans votre candidature. Les impôts sont prélevés à la source par la plateforme et reversés automatiquement au SPF Finances. Le montant transféré sur votre compte en banque est donc le montant net pour éviter toute mauvaise surprise ! Nous nous occupons de tout, vous ne vous souciez de rien.

Pourquoi le taux d’imposition s’élève-t-il à 10,7% ?

Ce pourcentage se compose de deux éléments différents : 10% d’impôts fédéraux et 0,7% de taxe communale.

Le calcul officiel des 10% d’impôts prélevés à la source est en fait le suivant : “Les revenus de l’économie collaborative visés à l’article 90, premier alinéa, 1°bis, code des impôts 92, payés ou reçus à partir du 1er janvier 2021, sont à nouveau imposables au taux de 20% après déduction de 50% de coûts fixes.” Dans la pratique, cela signifie donc 10% du montant brut.

Pour retrouver les informations officielles, suivez ce lien.

La taxe communale (0,7%) est une taxe supplémentaire que les communes peuvent fixer sur les impôts sur les revenus des particuliers. Vous trouverez plus d’informations ici. Ceux-ci dépendent de la commune dans laquelle vous habitez. Une moyenne a été retenue dans ce cas-ci (donc 0,7%). En fonction d’où vous habitez, vous récupérerez une partie en fin d’année. Cette taxe n’est pas nouvelle, mais c’est bien nouveau que cela soit retenu dans le cadre de l’économie collaborative.

4. Les commissions sont-elles comprises dans les impôts ?

Non, les commissions et les impôts sont deux choses différentes. Nous prélevons les 10,7% d’imposition (pour les prestataires particuliers) et les transférons au SPF Finances pour votre déclaration d’impôts. Les commissions sont prélevées par et pour Soul and Beauty. Ces commissions sont de 15%.

5. Comment se passe la déclaration de mes revenus ?

Cet article concerne les prestataires particuliers devant déclarer les revenus gagnés sous le régime de l’économie collaborative.

Soul and Beauty réalise une fiche fiscale spécifique pour les revenus de l’économie collaborative perçus par l’intermédiaire de la plateforme. Cette fiche fiscale sera envoyée par voie électronique au SPF Finances et aux bénéficiaires des revenus, au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année des revenus. Cette fiche sera accompagnée d’informations supplémentaires sur comment se déroule la suite de la déclaration de revenus ainsi de comment celle-ci devra être soumise au SPF Finances.

Vous recevrez chaque année les informations par mail au mois de mai concernant la déclaration de vos revenus. Vous n'aurez pas d'impôts supplémentaires à payer mais les revenus gagnés sur la plateforme Soul and Beauty devront être indiqués dans votre déclaration d’impôts.
Pour avoir plus d’information sur ce cadre fiscale, vous pouvez aller directement ici.

6. Les revenus perçus sur la plateforme Soul and Beauty sont-ils ajoutés aux autres revenus ?

Et est-ce que cela peut faire augmenter mon taux d’imposition ?

Non, les revenus issus de l’économie collaborative sont des revenus divers. Ils ne sont donc pas comptabilisés avec vos autres revenus. Ceci vaut uniquement si vous restez sous le plafond annuel maximum de 6.540 EUR.

7. Comment déclarer mes revenus en tant que salarié ?

Grâce à la loi de l’économie collaborative, vous pouvez gagner 6.540 EUR par an au maximum du fait de vos activités complémentaires.

Le cadre fiscal avantageux est applicable pour les employés et salariés.

Pour rappel, en 2021, vous pouviez gagner jusqu'à 6390 EUR/ an en bénéficiant d'un taux d'imposition favorable (10,7%).

En 2022, la limite annuelle est de 6.540 EUR.

Ces revenus bruts perçus sur des plateformes agréées seront déclarés automatiquement par la plateforme au SPF Finances.

8. Comment déclarer mes revenus en tant qu’indépendant ou indépendant complémentaire?

Si vous êtes inscrit en tant que prestataire indépendant et que vous réalisez des Jobs dans le cadre de votre secteur d’activité, la déclaration de vos revenus se passe comme vous le faites d’habitude.

Si les services que vous proposez sur la plateforme Soul and Beauty sont étroitement liés à une activité qui « fait » de vous un indépendant ou à une activité de la société dont vous êtes le gérant, vous ne pourrez pas profiter du cadre de l’économie collaborative.

Cependant si vous avez un statut d’indépendant mais que vous réalisez des services en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, vous pouvez alors profiter du régime favorable de l’économie collaborative.

Le fait qu’un contribuable exerce une activité en tant qu’indépendant n’empêche pas qu’il puisse fournir/offrir des services via une plateforme reconnue qui soient éligibles pour le système fiscal concernant l’impôt sur les revenus. A condition évidemment que les services qui sont proposés via la plateforme, n’aient pas de lien avec son activité exercée comme étant indépendant.

Si vous avez besoin d’avantage d’informations, n’hésitez pas à nous contacter sur l’adresse contact@soulandbeauty.be.

9. Comment déclarer mes revenus en tant qu’étudiant?

Pour les étudiants, les montants perçus via les plateformes agréées ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite légale des revenus de job étudiants.

Les revenus gagnés seront cependant pris en considération pour vérifier si l'enfant (mineur ou non) est toujours à charge fiscalement de ses parents (qui bénéficient d’une majoration de la quotité de revenus non imposables).

Il est donc important que vous gardiez à l’œil ce montant à ne pas dépasser (montant variant selon votre situation familiale).

Plus d’informations liées aux enfants à charge ici.